Informations juridiques
La regulation juridique concernant l´envoi des faxes variie selon le droit du pays du destinataire.
En Allemagne, il faut l´accord du destinataire pour lui envoyer un fax publicitaire. En plus, il est nécessaire de donner au destinataire la possibilité de se désinscrire sans coûts supplémentaires (sans appel aux numéros service chers). (Selon § 7 UWG)
Informations détaillées:
Nous avons composé des informations détaillées de la situation juridique en Allemagne, Autriche et Suisse en coopération avec l´avocat Monsieur Dr. Stolz, (en Allemand):
"Rechtliche Situation Faxwerbung - Handout zum Download"

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